Les dates des réunions de la commission pour l'année 2026 sont les suivantes:
- 27 janvier
- 3 mars
- 31 mars
- 28 avril
- 26 mai
- 30 juin
- 25 août
- 29 septembre
- 27 octobre
- 24 novembre
- 15 décembre
Afin de pouvoir être examinés, les dossiers complets doivent être déposés dans un délai de 10 jours ouvrables avant la séance.