Devoirs des propriétaires

Les propriétaires de bâtiments doivent respecter les règles d'aménagement du territoire, entretenir leurs terrains et garantir la sécurité autour de leurs biens. Ils doivent veiller à ce que les voies publiques adjacentes à leurs propriétés soient sûres, notamment en déneigeant et s’occupant de la taille des arbres.

Les propriétaires sont soumis à 4 règlementations:

• La Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) qui fixe les règles concernant l’utilisation et le développement du sol en Suisse.
   
• Les règlements communaux de police qui précisent pour Laténa les obligations en matière de déneigement, de sablage des trottoirs, et d’entretien des espaces verts.
   
• Le Code civil suisse (CCS) qui définit les relations entre voisins, les nuisances, et la responsabilité des propriétaires pour les dangers que leurs biens pourraient causer.
   
• Les règlements sur la construction cantonaux qui dictent les normes à respecter pour garantir la sécurité et la salubrité des bâtiments, y compris les obligations d'entretien.

Le Service de l'urbanisme se tient à votre disposition pour des informations ou éclaircissements.