Parcage abusif

• Afin de pouvoir dénoncer un véhicule sur une place ou un terrain privé, le terrain doit avoir fait l'objet d'une sanction sur fonds privé par un arrêté de circulation ou d’une mise à ban et publié dans la Feuille officielle.
• La signalisation routière doit être parfaitement visible.
• Vous devez être propriétaire, gérant-e, la personne déléguée par le/la propriétaire ou la gérance ou locataire de la place de parc.
• Fournir un contrat de location si vous êtes locataire (lors de la première dénonciation) ou un document de délégation. 

Remplissez le formulaire à disposition ci-dessous (un formulaire par véhicule). Tous les champs marqués par un astérisque * sont obligatoires. Téléchargez trois photos au maximum.

A réception, votre dénonciation dûment remplie sera transmise à l’autorité compétente auprès de laquelle vous serez cité-e comme témoin.

Si vous souhaitez faire évacuer un véhicule qui stationne depuis plusieurs jours sur votre place, vous devez envoyer votre plainte (dénonciation) et appeler vous-même un-e garagiste, avancer les frais et récupérer la somme auprès du/de la conducteur-trice fautif-ve.